RESERVE & COLLECT TOULOUSE

CONDITIONS GENERALES

1. A PROPOS DE CES CONDITIONS GENERALES

1.1. Le Site internet et le service Reserve and Collect sont fournis par DUFRY TOULOUSE SAS, société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 37,000 Euros, inscrite au R.C.S. de Toulouse sous le no. 513 943 845, dont le siège social est situé à Aéroport de Toulouse – Blagnac, 31700, Blagnac, France.

Nous employons "vous" ou "vos", lorsque nous faisons référence à l'utilisateur du Site internet et/ou du service Reserve and Collect.

1.2 Sont ici présentées les conditions applicables à l'utilisation de notre Site internet et du service Reserve and Collect (les « Conditions » telles que définies ci-après). En utilisant notre Site internet et le service Reserve and Collect, vous acceptez les Conditions. Si vous souhaitez refuser ces Conditions, vous ne pourrez pas utiliser notre Site internet ou notre service Reserve and Collect. Merci de lire attentivement les Conditions et vous assurer que vous les avez bien comprises avant d'utiliser le Site internet ou le service Reserve and Collect.

1.3 Ces Conditions ne seront applicables que lorsque vous utilisez ce Site internet et le service Reserve and Collect. Si vous utilisez un des liens présents sur le Site internet pour vous rendre sur un des sites internet de nos partenaires, merci de prendre en considération le fait que chaque achat effectué lorsque vous naviguez sur ces sites internet sera soumis à des conditions générales propres.

1.4 Lorsque les mots suivant en lettres majuscules sont utilisés dans ces Conditions, leur définition est inscrite ci-dessous:

"Politique de confidentialité" notre politique de confidentialité disponible à l’adresse www. [•]

"Produits" tous les produits présents sur notre Site internet ou inclus dans une réservation.

"Reserve and Collect" le service de réservation, sans obligation d’achat, offert par le biais de notre Site internet (et présenté dans nos boutiques ou sur nos sites internet comme "Reserve and Collect") qui vous permettra de réserver des Produits en avance juste avant votre vol dans nos boutiques à l'Aéroport de Toulouse Blagnac.

" Conditions " les présentes conditions générales et les autres documents qui y sont mentionnés, y compris notre Politique de confidentialité; et

"Site internet" notre Site internet disponible à l'adresse suivante: www. [•]

1.6 Si vous avez une question concernant ces Conditions, ou voulez obtenir des informations concernant une réservation effectuée à partir du service Reserve and Collect, merci de contacter notre service client en utilisant l'adresse figurant dans la clause 17 ci-dessous.

2. RESERVE AND COLLECT -

2.1 Le service Reserve and Collect est disponible pour tous les passagers voyageant à partir du Terminal 1 de l'Aéroport Toulouse Blagnac où nos boutiques sont installées. Vous pourrez trouver des informations concernant nos boutiques et celles offrant le service Reserve and Collect sur notre Site internet.

2.2 Le paiement des Produits réservés via le Reserve and Collect devra être effectué lors du retrait du Produit de notre boutique. Aucun paiement ou aucune information concernant le paiement ne seront demandés sur le Site internet. Merci de vous référer à la clause 11 ci-dessous pour plus d'informations concernant le paiement.

2.3 Les réservations devront être effectuées au minimum vingt-quatre (24) heures avant le départ de l'avion et dans la limite d'un (1) mois avant le départ. Nous ne pourrons accepter aucune réservation effectuée préalablement à ce délai ou plus tardivement. Il est également à noter que tous les Produits qui ne peuvent être réservés du fait de ces restrictions temporelles pourront être ajoutés à une "Wish List", liste de souhaits qui sera stockée pour une future consultation.

2.4 Après avoir effectué une réservation par le biais de notre service Reserve and Collect, vous recevrez un courrier électronique («Courrier électronique de Confirmation») de notre part pour vous accuser réception de votre demande et nous vous fournirons ainsi un numéro de réservation. Ce numéro devra être présent dans tous nos échanges relatifs à votre requête. Merci de noter qu’il ne s’agit que de la confirmation de votre demande, et n'entraine pas l'acceptation de celle-ci. L'acceptation de votre réservation vous sera notifiée comme l'indique la procédure spécifiée dans la clause 2.5

2.5 Dans les sept (7) jours suivant le Courrier électronique de Confirmation, vous recevrez un autre courrier électronique de notre part («Courrier électronique de Réservation») vous notifiant si le Produit que vous avez demandé est disponible ou en rupture et si celui-ci a été réservé. Le Courrier électronique de Réservation comprendra également la date à laquelle vous devrez payer le Produit afin de le récupérer et également le point de retrait.

2.6 Lors de l'utilisation du service Reserve and Collect, merci de vous assurer que toutes les informations demandées ont étés correctement fournies avant de transmettre votre demande. Dans le cadre du processus de réservation, il vous sera demandé de nous transmettre l'heure, la date, l'aéroport de départ, la destination de votre vol et éventuellement votre numéro de vol. Merci de bien vous assurer que les informations inscrites sont exactes, puisque celles-ci détermineront la date et l'heure de retrait du Produit. Si vous vous rendez compte, après avoir transmis votre requête et avant d’avoir reçu notre Courrier électronique de Réservation, que vous avez transmis une information incorrecte, ou si vous voulez modifier votre réservation, vous pouvez le faire à l'aide de notre Site internet en vous connectant à votre espace privé (si vous avez préalablement configuré un mot de passe vous permettant d'accéder à votre compte lors de la réservation). Si vous réalisez que vous nous avez fourni des informations incorrectes, ou que vous souhaitez modifier votre réservation après avoir reçu le Courrier électronique de Réservation, merci de bien vouloir annuler votre réservation et en faire une nouvelle. Dans le cas contraire, merci de contacter notre service client, dont le contact figure dans la clause 17, le plus tôt possible.

2.7 Merci de noter que ni la confirmation, ni les Courriers électroniques de Réservations ne représentent une offre engageante. En effectuant une réservation, vous ne faites que réserver un ou plusieurs Produits afin de le récupérer et d'honorer son paiement au moment du départ en conformité notamment avec les exigences douanières et les conditions de vente de la boutique.

2.8 Vous pouvez annuler votre réservation à tout moment, même après avoir reçu le Courrier électronique de Réservation.

2.9 Nous nous réservons le droit d'annuler votre réservation dans son ensemble ou en partie pour toute raison et à tout moment. Lorsque nous annulons une réservation, nous faisons notre possible pour vous notifier cette décision avant le départ de votre vol.

2.10 Pour éviter tout doute, il est précisé que ni le Courrier électronique de Confirmation ni le Courrier électronique de Réservation ne vous obligent à payer le prix du Produit. De même, l’acceptation par nous-même d'une réservation de votre part ne nous oblige pas non plus à vous remettre le Produit réservé, étant entendu que nous ferons nos meilleurs efforts pour que tout Produit dont la réservation a été confirmée dans le Courrier électronique de Réservation soit disponible en boutique. La conclusion du contrat de vente entre vous et nous n'aura lieu que lorsque vous payerez et récupérerez les Produits en boutique.

3. PRODUITS

3.1 Les images des Produits et de tout emballage (le cas échéant) sur notre Site internet sont communiquées uniquement à des fins illustratives. Bien que nous ayons fait tous les efforts pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons garantir que l'affichage des couleurs de l'ordinateur reflète fidèlement la couleur des Produits et/ ou de l'emballage. Les Produits peuvent varier légèrement de ces images.

3.2 L'emballage des Produits peut varier de celui affiché sur les images sur notre Site internet.

3.3 Tous les Produits présentés sur notre Site internet dépendent de leur disponibilité et de toute restriction de franchise de droits (voir l'article 7). L’information concernant la disponibilité du Produit vous sera communiquée, au plus tard, au moment de votre venue dans notre boutique, toutefois, nous ferons nos meilleurs efforts pour vous informer préalablement par le Courrier électronique de Réservation si les Produits que vous avez réservés ne sont pas disponibles.

3.4 La gamme de Produits proposée sur notre Site internet et dans nos boutiques (y compris tout Produit qui vous aurait été confirmé comme réservé) est susceptible d'être modifiée sans préavis et nous nous réservons le droit de retirer ou de cesser de mettre à disposition l'un ou l'ensemble des Produits de notre Site internet.

4. PRIX

4.1 Nous prendrons toutes les précautions nécessaires pour nous assurer que les prix des Produits sont corrects et à jour. Toutefois, si nous constatons une erreur dans le prix des Produits que vous avez réservés, veuillez vous référer à la clause 4.2.

4.2 Notre Site internet contient un grand nombre de Produits. Il est toujours possible que, malgré nos efforts, certains Produits sur notre Site internet puissent avoir un prix incorrect. Si nous découvrons une erreur dans le prix des Produits que vous avez réservés, nous essayerons de vous en informer par écrit et nous vous donnerons la possibilité de valider la réservation des Produits au bon prix ou d'annuler votre réservation. Nous ne réserverons pas les Produits tant que nous n'aurons pas vos instructions. Si nous ne pouvons vous contacter en utilisant les coordonnées fournies lors de la réservation, nous traiterons la réservation comme annulée. En aucun cas, nous n'aurons à vous fournir les Produits à un prix incorrect (prix inférieur).

4.3 Merci de bien vouloir noter que si l'erreur de tarification est évidente et indubitable et pourrait raisonnablement être identifiée par vos soins comme une erreur de tarification, nous ne pourrons pas vous fournir les Produits à un prix (inférieur) incorrect.

4.4 Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux prix des Produits de temps à autre mais ces modifications ne s'appliqueront pas aux réservations qui ont été correctement effectuées, et confirmées par un Courrier électronique de Réservation, à l’exception des modifications tarifaires dues à un prix incorrect tel que précisé dans la clause 4.2.

4.5 Le prix du Produit réservé par le service Reserve and Collect vous garantit la meilleure offre disponible au moment de l'achat dans nos boutiques. Si, lors de votre retrait des Produits en boutique, ces derniers font l’objet d’une offre promotionnelle ou d'une remise, vous serez facturé au prix le plus bas entre le :

  1. prix de l'offre promotionnelle ou le prix après la remise ; ou

  1. prix indiqué dans votre Courrier électronique de Réservation.

Cela s'applique uniquement aux Produits qui ont été réservés et ne s'applique pas aux Produits qui ont été ajoutés au panier dans la boutique de l'aéroport.

5. SECURITE

Vous êtes entièrement responsable à tout égard de l'utilisation et la confidentialité de tout nom d'utilisateur, vérification d'adresse électronique et mot de passe qui vous sera donné ou choisis par vous même afin d’être utilisé sur le Site internet. Vous ne pouvez pas les partager ou les transférer à des tiers. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de ces derniers ou de toute autre violation de sécurité concernant le Site internet qui attire votre attention.

6. MODIFICATIONS DES MODALITES ET DES CONDITIONS

6.1 Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions de temps à autre. Ces changements prendront effet lorsqu'ils seront affichés sur notre Site internet. Nonobstant ce qui précède, tout changement de ces Conditions vous sera notifié et devra être expressément accepté par vous.

6.2 Chaque fois que vous faites une réservation avec nous, les Conditions en vigueur à ce moment s'appliqueront au contrat entre nous.

6.3 L'utilisation de notre Site internet signifie que vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.

7. DISPONIBILITE DES PRODUITS AU MOMENT DE LA COLLECTE

7.1 Votre réservation sera automatiquement annulée et les Produits seront retournés à la boutique pour une vente ordinaire si, pour une raison quelconque, vous ne payez pas et ne recueillez pas les Produits dans les 24 heures suivant la date et l'heure de la collecte indiquée dans votre Courrier électronique de Réservation.

7.2 Pour assurer la disponibilité des Produits en boutique faisant l’objet d’offres promotionnelles, il peut y avoir des restrictions sur le nombre de certains Produits promotionnels que vous pouvez réserver. Si une telle restriction s'applique, cela sera généralement indiqué sur le Site internet et vous ne pourrez pas réserver plus que le nombre de Produits autorisés.

7.3 La disponibilité des Produits peut varier en fonction des boutiques et les détails des Produits disponibles à réservation (quand le service Reserve and Collect est disponible) sont disponibles sur le Site internet.

7.4 Lorsque vous payez et récupérez les Produits, nous nous réservons le droit de limiter la quantité d'un Produit en particulier que nous vous vendons ou d'annuler votre réservation si les Produits ne sont pas disponibles au moment de la collecte.

7.5 Nous ne serons pas responsables lorsque les Produits que vous avez réservés ne sont pas disponibles ou ne peuvent être achetés à la date de votre collecte.

7.6 Les Produits seront de votre responsabilité une fois que vous les avez récupérés et que nous aurons reçu le paiement intégral.

8. RESTRICTIONS

8.1 Certains de nos Produits nécessitent un âge minimum pour l'achat (par exemple, ceux contenant de l'alcool) et, en réservant l'un de ces produits, vous confirmez avoir l'âge requis. Nous ne sommes pas autorisés par la loi à vous fournir ces Produits si vous ne respectez pas les exigences d'âge. Si vous êtes mineur, n'essayez pas de réserver ces Produits. Vous ou toute personne nommée par vous peut être tenue de fournir un justificatif concernant votre âge lorsque vous payez et récupérez les Produits en boutique.

8.2 Toutes les réservations sont notamment soumises aux réglementations douanières applicables et/ou à une réglementation de franchise de droits. Le respect de la réglementation douanière est de votre responsabilité. Si vous réservez des Produits qui dépassent les règlementations douanières applicables, nous pourrons vous conseiller (mais nous n'avons aucune obligation de vous conseiller) d'acheter uniquement le nombre de Produits dans les limites fixées par la réglementation douanière applicable. Nous ne serons pas responsables de l’achat d’une quantité de Produits supérieure à celle prévue par la réglementation en vigueur.

8.3 Une carte d'embarquement valide doit être présentée lorsque vous récupérerez et payez les Produits, sinon votre réservation sera annulée et vous ne pourrez pas acheter les Produits. Nous nous réservons le droit de refuser l'achat des Produits qui ne sont pas transportables à la destination indiquée sur la carte d'embarquement, mais nous n'avons aucune obligation de le faire et nous ne serons pas responsables si vous achetez des Produits qui ne pourront être transportés avec vous à la destination indiquée sur votre carte d'embarquement.

8.4 Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne pouvez pas franchir la sécurité de l'aéroport dans la zone de départ, nous ne pourrons pas maintenir votre réservation et cette dernière sera annulée.

8.5 Veuillez noter qu’en raison de la réglementation douanière, nous ne sommes pas en mesure de livrer des Produits non récupérés à une autre adresse située en dehors de la boutique de l'aéroport concerné et les Produits ne peuvent être récupérés que dans le point de retrait de cet aéroport qui est précisé dans le Courrier électronique de Réservation.

9. SI LES PRODUITS SONT DEFECTUEUX

Nous vous informons que vous bénéficiez de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de consommation ainsi que celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

En effet, vous disposez d’une garantie légale de conformité des articles commandés d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison de l’article.

Les situations suivantes relèvent de la garantie légale de conformité:

  • l’article commandé est impropre à l’usage habituellement attendu d’un article semblable ;

  • l’article commandé ne correspond pas à la description donnée même s’il fonctionne parfaitement ;

  • l’article commandé ne possède pas les qualités décrites sur le site.

Vous disposez également d’une garantie légale contre les vices cachés d’une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. La garantie légale contre les vices cachés couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Nous ne sommes pas tenus des vices dont nous n’aurions pas pu avoir connaissance ou dont vous vous êtes convaincu vous-même. Nous ne garantissons pas les défauts survenus suite à l’utilisation ou l’exposition de l’article acheté.

Nous ne fournissons aucune autre garantie sur les articles vendus.

Afin de bénéficier des garanties légales, nous vous invitons à contacter le service client dont les coordonnées figurent dans la clause 17.

Garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation)

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Garantie des défauts de la chose vendue (art. 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

10. RETOURS

Si vous êtes mécontent des Produits pour quelque raison que ce soit, vous pouvez nous les retourner dans les soixante (60) jours. Dans l’hypothèse où vous souhaitez retourner un Produit, les frais d’expédition seront à votre charge.

11. PAIEMENT

11.1 Vous n'êtes pas obligé d'acheter les Produits que vous avez réservés en utilisant le service Reserve and Collect. Si vous changez d'avis lorsque vous venez payer et récupérer les Produits, vous pouvez choisir de remplacer les Produits par d'autres articles actuellement disponibles en boutique. Vous paierez le prix indiqué en boutique pour ces articles. Si vous ne souhaitez plus acheter les Produits, vous pouvez annuler votre commande via le Site internet avant votre date de départ ou en informant un membre du personnel dans la boutique.

11.2 Nous acceptons le paiement en boutique en diverses devises. Si vous souhaitez payer avec une devise autre que les Euros (EUR), le taux de conversion de la devise avec laquelle vous souhaitez payer sera déterminé conformément à nos conditions de vente en boutique à la date d'achat.

12. LIMITATIONS SUR LES GARANTIES ET LA RESPONSABILITÉ

12.1 Sous réserve de la clause 12.4, nous emploierons les efforts raisonnables pour vérifier l'exactitude de toute information sur le Site internet, mais ne faisons aucune déclaration ni aucune garantie, expresse ou implicite, statutaire ou autre concernant le contenu ou la disponibilité du Site internet, que les défauts seront corrigés ou que le Site internet ou le serveur qui le rend disponible sont exempts de virus ou de bugs ou représentent la fonctionnalité complète, l'exactitude, la fiabilité du Site internet. Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte de contenu ou de matériel téléchargé ou transmis par le biais du Site internet et nous n'acceptons aucune responsabilité pour toute sorte de perte ou de dommage résultant d'une action prise sur le matériel ou les informations contenues sur le Site internet.

12.2 En cas de nos respect des présentes Conditions, nous serons responsables uniquement des pertes ou dommages directs qui vous serez causés lors de votre utilisation du Site internet. . La perte ou le dommage est prévisible si il est une conséquence évidente de notre violation des présentes Conditions. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables de tout autre dommage de quelque nature que ce soit, y compris les dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires ou d'autres dommages résultant directement ou indirectement de votre utilisation (ou de votre incapacité à utiliser) du Site internet ou du service Reserve and Collect.

12.3 Nous fournissons uniquement les Produits à usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le Produit à des fins commerciales ou à des fins de revente, et nous ne sommes pas responsables envers vous de perte de profits, de perte d'entreprise, d'interruption d'activité ou de perte d’opportunité d’affaires.

12.4 Nous n'excluons ni ne limitons d’aucune manière notre responsabilité en cas de:

  1. décès ou de blessures causées par notre négligence; et

  1. fraude.

13. UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET

13.1 Vous êtes seul responsable de toutes vos activités en utilisant notre Site internet et pour la sécurité de vos systèmes informatiques. Vous assumez toute responsabilité pour les pertes et dommages causés du fait de votre utilisation du Site internet et du service Reserve and Collect.

13.2 Nous nous réservons le droit de résilier votre compte si vous ne respectez pas les Conditions ou les lois et réglementations en vigueur concernant l'utilisation de notre Site internet. Vous pouvez modifier ou annuler votre inscription au Site internet à tout moment via le Site internet ou en contactant notre équipe d'assistance clientèle en utilisant les coordonnées de la clause 17 ci-dessous.

13.3 Vous ne devez pas utiliser le Site internet à des fins illégales ou frauduleuses. Vous ne devez pas endommager ou tenter d’endommager le Site internet notamment en introduisant des virus, des chevaux de Troie, des vers, ou d'autres programmes qui sont malveillants ou nuisibles sur le plan technologique. En particulier, vous ne devez pas accéder sans autorisation, interférer, endommager ou perturber le Site internet ou une partie de celui-ci; tout équipement ou réseau sur lequel le Site internet est stocké; tout logiciel utilisé en relation avec la fourniture du Site internet; ou tout équipement, logiciel ou site internet appartenant ou utilisé par un tiers. Vous ne devez pas endommager le Site internet en procédant à une attaque par déni de service (DoS attack).

13.4 Sans préjudice de nos autres droits ou recours, nous nous réservons le droit d'intenter une action en justice contre vous pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice résultant de votre violation de la clause 13.3 et de communiquer toutes informations nécessaires aux services compétents.

14. FORCE MAJEURE

14.1 Nous ne serons pas responsables ou tenus responsables de tout manquement dans l’exécution ou de retard d'exécution d’une quelconque obligation en vertu des présentes Conditions qui serait causé par un Cas de Force Majeure.

14.2 Les Cas de Force Majeure sont ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français en application de l’article 1218 alinéa 1 du Code civil, y compris, notamment, les grèves, les lock-out ou autres actions industrielles de tiers, le défaut ou le retard du fournisseur, l'agitation civile, l'émeute, l'invasion, une attaque terroriste ou une menace d'attaque terroriste, une guerre (déclarée ou non) ou une menace ou une préparation pour la guerre, le feu, l'explosion, la tempête, les inondations, les tremblements de terre, les affaissements, les épidémies ou d'autres catastrophes naturelles ou l'échec des réseaux de télécommunications publics ou privés.

14.3 Si un Cas de Force Majeure se déroule et affecte l'exécution de nos obligations en vertu d'un contrat passé avec vous, nous vous aviserons dans les meilleurs délais.

15. RESTRICTIONS SUR L'UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET

Sous réserve de la clause 16 ci-dessous, vous ne pouvez pas télécharger, copier, utiliser ou exploiter de manière dérivée, notamment à des fins commerciales, des informations ou des contenus exclusifs sur notre Site internet, y compris, mais sans s'y limiter, les images, les prix ou les descriptions de Produits ou marques de commerce, noms commerciaux ou logos. Cela comprend toute copie ou dérivée créée pour le bénéfice d'un tiers. L'utilisation de l'exploration de données, des robots ou tout autre type d'outils de collecte et/ou d'extraction de données, est strictement interdite.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits portant (i) sur notre Site internet et son contenu (notamment les images, dessins logos, vidéos, bases de données), et (ii) sur les marques, les noms commerciaux, les noms de domaine et les noms de Produits utilisés sur notre Site internet, sont détenus et expressément réservés soit par Dufry Toulouse, World Duty Free Group, Dufry Group et ses sociétés affiliés, soit par les titulaires de marques fournissant les Produits. Toute utilisation de ces droits sans le consentement écrit exprès du DUFRY Toulouse ou des titulaires de marques concernés est strictement interdite.

17. NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions sur votre réservation, vous pouvez vous référer à votre compte ou aux détails de votre commande, aux pages FAQ, ou pour toute préoccupation, contactez notre service client. Vous pouvez contacter notre service client par courrier électronique à contactus@dufry.com ou par courrier à service client de DUFRY Toulouse à Aéroport Toulouse – Blagnac, 31700, Blagnac, France.

18. COMMENT POUVONS-NOUS UTILISER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

18.1 Toute information personnelle que vous nous fournissez lorsque vous utilisez notre Site internet sera traitée et utilisée conformément à notre Politique de confidentialité. En utilisant notre Site internet et/ou en utilisant le service Reserve and Collect, vous consentez à ce traitement et à l’application des Conditions et de la Politique de confidentialité.

19. COMMENTAIRES ET AVIS

19.1 Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires concernant notre Site internet, nos services et vos avis sur les Produits. En soumettant des informations de cette façon, vous nous accordez expressément une licence, à titre gracieux, et sans restriction pour utiliser, modifier, reproduire, afficher et distribuer ces informations à quelque fin que ce soit et sur tous supports actuels ou futurs, à notre seule discrétion. Sauf disposition contraire de la loi ou consentement préalable de votre part, ces informations seront utilisées sans révéler votre identité.

20. DISPOSITIONS GENERALES

20.1 Nous pouvons, à notre seule discrétion, transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre organisation.

20.2 Les présentes Conditions expriment l'intégralité de l'accord entre vous et nous. Toutes modifications des présentes Conditions devront être faites par écrit.

20.3 Chacune des clauses des Conditions est indépendante. Si un Tribunal ou une autorité compétente décide que l'une d'entre elles est nulle ou non applicable, les clauses restantes resteront pleinement en vigueur.

20.4 Si nous n'insistons pas sur l'exécution de l'une de vos obligations en vertu des présentes Conditions, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous ou si nous retardons un recours, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits ou que vous ne devez pas respecter vos obligations. Toute renonciation à un de nos droits ou à un recours en vertu des présentes Conditions n’est valable que si elle est effectuée par écrit, ce qui ne signifie pas que nous renoncerons à tout autre droit ou recours.

20.5 Ces Conditions sont régies par les lois applicables en France. Dans toute la mesure permises par la loi, tout litige concernant ces Conditions, Reserve and Collect ou votre utilisation du Site internet sera résolu devant les Tribunaux de Toulouse.

Conformément aux articles L.611-1 et suivant du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant un médiateurs de la consommation référencé sur le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Dernière mise à jour le 28 mai 2018

Dufry Toulouse SAS. 2018.